Mesdames et Messieurs les parents d’élèves du niveau 3ème,
Vous trouverez ci-après le détail du dispositif académique de gestion des demandes d’aménagement d’épreuves (modalités, calendrier) pour l’année scolaire 2024/2025 concernant les candidats des établissements d’enseignement du second degré publics et privés sous contrat (Éducation nationale).
Comme l’année scolaire dernière, l’application nationale INCLUSCOL va être l’outil de gestion des demandes d’aménagement d’épreuves en 2024/2025 pour l’ensemble des examens pour les candidats des établissements publics et privés sous contrat (Éducation nationale), qu’ils soient en année d’inscription à l’examen (campagne année N) ou qu’ils soient en année qui précède l’inscription à l’examen (campagne année N-1, élèves de 4ème).
1 – Saisie de la demande sur INCLUSCOL par le candidat/représentant légal
Modalités d’accès à INCLUSCOL
INCLUSCOL est accessible au candidat/représentant légal à partir de l’adresse : http://incluscol.ac-nantes.fr
Un candidat d’un établissement public ou privé sous contrat relevant de l’Éducation nationale doit impérativement choisir de se connecter à INCLUSCOL via EduConnect
Chaque candidat/représentant légal doit donc disposer de ses identifiants Educonnect. (
Saisie de la demande dans INCLUSCOL
Comme le prévoit la règlementation, INCLUSCOL permet au candidat/représentant légal (éclairé préalablement, si vous le souhaitez, par la notice d’information jointe en annexe) d’effectuer selon la situation : soit une demande en PROCÉDURE SIMPLIFÉE, soit une demande en PROCÉDURE COMPLÈTE.
Rappels :
- PROCÉDURE SIMPLIFIÉE : elle est à suivre lorsque les aménagements d’épreuves demandés par le candidat figurent déjà dans un plan ou projet mis en place durant sa scolarité.
Sont concernés les candidats disposant :
- d’un Plan d’accompagnement personnalisé (PAP) signé par un médecin de l’Education nationale ;
- ou d’un Projet d’accueil individualisé (PAI) signé par un médecin de l’Education nationale ;
- ou d’un Projet personnalisé de scolarisation (PPS) validé par la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) ;
- ou, à défaut, d’un Guide d’évaluation des besoins de compensation en matière de scolarisation (GEVA-Sco), accompagné de la dernière notification MDPH [dans cette situation, sélectionner o PPS dans INCLUSCOL]. Un GEVA-Sco n’ayant donné lieu à aucune notification de la MDPH ne permet pas de bénéficier de la procédure simplifiée.
SIGNALÉ : un Programme personnalisé de réussite éducative (PPRE) n’ouvre pas droit à une demande en procédure simplifiée.
- PROCÉDURE COMPLÈTE : elle doit être suivie dès lors qu’une des conditions de la procédure simplifiée ne peut être En conséquence, c’est la procédure à suivre :
- si le candidat ne bénéficie pas d’aménagement durant sa scolarité,
- ou s’il demande d’autres aménagements que ceux figurant dans le PPS/PAP/PAI/GEVA-Sco,
- ou s’il demande un temps supplémentaire supérieur au tiers
TRÈS SIGNALÉ : seules les situations de candidats ne disposant pas d’aménagements sur le temps scolaire ou dont les aménagements de scolarité ne correspondent pas aux besoins en matière d’examen ou dont la situation amène à demander d’autres aménagements doivent faire l’objet d’une demande en procédure complète, c’est-à-dire doivent nécessiter l’avis d’un médecin désigné par la CDAPH.
IL est donc important de renseigner la rubrique AMÉNAGEMENTS SUR LE TEMPS SCOLAIRE de manière appropriée par rapport à la situation du candidat.
Cette saisie présente l’avantage pour le candidat/représentant légal de simplifier sa démarche :
- il n’a aucune saisie de mesures d’aménagement à faire (il n’accède pas au catalogue des mesures d’aménagement, et cela constitue un fonctionnement normal de l’application). Le candidat/représentant légal doit uniquement valider sa demande ;
- il reçoit d’INCLUSCOL l’information suivante : « Vous avez coché que vos aménagements de scolarité correspondaient à vos besoins en matière d’examen. Votre demande correspond à une procédure simplifiée. Vous allez être recontacté par un personnel de votre établissement afin d’arrêter la liste des aménagements dont vous allez disposer en conformité avec vos aménagements de scolarité ».
2 – Traitement de la demande sur INCLUSCOL par le chef d’établissement
L’établissement est informé automatiquement par courriel des demandes d’aménagement de ses élèves formulées sur INCLUSCOL.
L’action à effectuer est différente selon le type de procédure :
PROCÉDURE SIMPLIFIÉE
Le chef d’établissement/adjoint ou le personnel habilité doit saisir, après un échange préalable avec le candidat/représentant légal, les mesures qui figurent dans le plan et qui correspondent à ses besoins en matière d’examen. A l’issue de la saisie des mesures et de la validation de la demande, le récapitulatif de la demande est imprimé par le chef d’établissement, vérifié, daté et signé par le candidat/représentant légal (une copie est conservée par l’établissement et l’original est remis au candidat/représentant légal).
Avant validation, le chef d’établissement/adjoint ou le personnel habilité doit attester que le candidat relève bien de la procédure simplifiée.
- PROCÉDURE COMPLÈTE
Contrairement à la procédure simplifiée, la procédure complète nécessite la production de pièces justificatives de la part du candidat/représentant légal. En effet, il est indispensable que le médecin désigné par la CDAPH puisse disposer d’éléments, notamment médicaux mais aussi pédagogiques (devoir de français, bilan pédagogique, bulletins scolaires, …) pour instruire la demande.
L’application INCLUSCOL ne permet pas encore le dépôt des pièces justificatives de manière dématérialisée et simultanée à la saisie de la demande par le candidat/représentant légal. Afin d’éviter que des demandes restent dans INCLUSCOL à l’état « Traitée équipe pédagogique » sans que les pièces justificatives correspondantes n’aient été reçues par le médecin instructeur, il nous est demandé de ne pas saisir l’appréciation de l’équipe pédagogique pour les demandes pour lesquelles vous n’auriez pas reçu du candidat/représentant légal l’ensemble des pièces justificatives.
Pour les demandes pour lesquelles l’ensemble des pièces justificatives nous auront été remises par le candidat/représentant légal, l’établissement saisira l’appréciation de l’équipe pédagogique sur les mesures d’aménagement sollicitées puis validera la demande.
Le récapitulatif de demande et les pièces justificatives seront ensuite transmis, dans les meilleurs délais et par voie postale, au service de santé des élèves de la DSDEN de notre département selon le calendrier suivant :
- au plus tard le 17 janvier 2025 pour les demandes de la campagne année N,
- au plus tard le 25 avril 2025 pour les demandes de la campagne N-1 (élèves de 4ème).
En cas de non réception des pièces justificatives avant les dates limites indiquées ci-dessus, les demandes feront l’objet d’un avis de refus par les médecins désignés par la CDAPH au motif d’une absence de pièces justificatives.
3 – Calendrier des campagnes
En 2024/2025, INCLUSCOL sera ouvert à deux périodes différentes, selon la situation des candidats (cf. tableaux ci-après) :
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CAMPAGNE ANNÉE N Candidats aux examens pour qui la réglementation impose que la demande soit formulée l’année de l’inscription à l’examen avant la clôture des inscriptions se déroulant à l’automne (CAP, BP, MC, BMA, BTS, etc.) IMPORTANT : sont également concernés par cette campagne les candidats qui n’ont pas formulé leur demande en 2023/2024 alors qu’ils étaient en classes de 4ème (DNB, CFG), 2nde/1ère (BGT) ou 2nde/1ère (BCP) |
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Campagne de saisie de la demande d’aménagement (candidat/représentant légal) |
du 1er octobre jusqu’au 6 décembre 2024 |
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Campagne de saisie de l’avis de l’équipe pédagogique et transmission des pièces justificatives (*) à la DSDEN (chef d’établissement) (*) procédure complète uniquement |
du 1er octobre 2024 jusqu’au 17 janvier 2025 |
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CAMPAGNE ANNÉE N-1 Candidats aux examens pour qui la réglementation impose que la demande soit formulée l’année précédant l’inscription à l’examen (campagne année N-1) Il s’agit uniquement des élèves qui sont en 2024/2025 : – en classe de 4ème (DNB, CFG) – en classe de 2nde (BGT, BCP) |
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Campagne de saisie de la demande d’aménagement (candidat/représentant légal) |
du 6 janvier jusqu’au 31 mars 2025 |
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Campagne de saisie de l’avis de l’équipe pédagogique et transmission des pièces justificatives (*) à la DSDEN (chef d’établissement) (*) procédure complète uniquement |
du 6 janvier jusqu’au 25 avril 2025 |
A toutes fins utiles, vous trouverez également en annexe une infographie expliquant l’utilisation d’Incluscol.
L’équipe administrative et les professeurs principaux restent bien évidemment à votre disposition pour vous accompagner dans ces démarches. Sont concernés les élèves présentant un handicap au moment des épreuves ou des élèves qui bénéficient, toujours au moment des épreuves, d’un projet personnalisé de scolarisation (PPS), d’un plan d’accompagnement personnalisé (PAP) ou d’un projet d’accueil individualisé PAI). Les autres élèves ne sont pas concernés par cette demande.
Cordialement.
V.MATHIEU, principal